Politique de remboursement et de rétractation
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
La présente politique décrit le remboursement et le droit de rétractation applicables aux abonnements Kosto et aux packs de crédits de données. Prestataire du service : Ahmet Budak (Kosto), Akşehir, Konya, Turquie. Le remboursement s’effectue par le moyen utilisé pour le paiement : sur la même carte si le paiement a été fait par carte, en cryptomonnaie s’il a été fait en cryptomonnaie. Pour les paiements par carte, le vendeur enregistré de la vente est l’établissement de paiement (Paddle) ; le remboursement s’effectue par son intermédiaire.
1. Résumé
- Kosto est un service numérique. Les achats constituent des contrats à distance au sens de la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur (6502 sayılı Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et du règlement relatif aux contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği).
- Dans les 7 jours suivant le premier paiement, vous pouvez demander le remboursement si vous n’avez pas utilisé le Service de manière significative. Il s’agit d’une faculté de remboursement que nous accordons indépendamment du droit légal de rétractation.
- Les crédits de données utilisés ne sont pas remboursés. Un pack de crédits non utilisé peut être remboursé dans les conditions ci-dessous.
- Pour un paiement en cryptomonnaie, le remboursement s’effectue vers le réseau d’où provient le paiement, dans la même unité (par ex. USDT), déduction faite des frais de transaction réseau ; pour un paiement par carte, il s’effectue sur la même carte, sans déduction de frais réseau.
- Un abonnement payé en cryptomonnaie ne se renouvelle pas automatiquement ; c’est vous qui déclenchez le paiement du renouvellement. Un abonnement payé par carte se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation et peut être désactivé à tout moment depuis la page de votre compte.
2. Droit de rétractation
L’utilisateur qui achète en qualité de consommateur dispose, en règle générale pour les contrats à distance, à compter de la date de conclusion du contrat, d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité. Toutefois, selon le règlement relatif aux contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), les exceptions suivantes s’appliquent :
- Pour les contrats de service : Si l’exécution du service a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation s’éteint lorsque le service a été pleinement exécuté. Si le service a été partiellement exécuté pendant le délai de rétractation, en cas de rétractation, le consommateur ne paie que le prix de la partie exécutée jusqu’à ce moment.
- Pour les services exécutés instantanément par voie électronique et les biens immatériels livrés instantanément au consommateur (contenu numérique) : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
Les forfaits Kosto et les crédits de données sont attribués à votre compte et deviennent utilisables dès la confirmation du paiement. C’est pourquoi, sur l’écran de paiement, il vous est demandé de confirmer expressément que le Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et que le droit de rétractation prendra fin dans la mesure où le Service est utilisé. Sans votre confirmation, aucun forfait payant ni aucun crédit n’est attribué.
Voici comment le droit de rétractation s’applique après cette confirmation :
- Forfait d’abonnement : Si vous vous rétractez pendant le délai de rétractation, le montant correspondant à la période de jouissance du Service et à l’usage est déduit ; le solde est remboursé. Si votre usage se limite à l’ouverture du compte et à la navigation, la totalité du montant est remboursée.
- Pack de crédits de données : Les crédits sont réputés constituer un contenu numérique livré dès leur attribution à votre compte. Pour un pack jamais utilisé, la faculté de remboursement prévue à l’article 3 ci-dessous s’applique. Pour la partie utilisée, le droit de rétractation prend fin.
Pour votre demande de rétractation ou de remboursement, suivez la procédure prévue à l’article 5 ci-dessous. Vous pouvez notifier votre rétractation par écrit ou sur tout autre support durable. Les utilisateurs qui n’ont pas la qualité de consommateur (achat à des fins commerciales) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation ; la faculté de remboursement prévue à l’article 3 leur est applicable.
3. Ce qui est remboursé et ce qui ne l’est pas
| Statut | Remboursements |
|---|---|
| Premier paiement d’abonnement, dans les 7 jours suivant le paiement, sans usage significatif du Service | Oui. Le montant est remboursé (frais de réseau déduits). |
| Premier paiement d’abonnement, après 7 jours | Non. Votre droit légal de rétractation (si vous êtes consommateur, dans les conditions ci-dessus) est réservé. |
| Période d’abonnement non utilisée au cours de la période (vous avez quitté le forfait prématurément ou fermé le compte) | Non. Le forfait continue de fonctionner jusqu’à la fin de la période payée. En cas de longues interruptions imputables à Kosto, un remboursement proportionnel à la durée de l’interruption ou une prolongation est accordé. |
| Paiement de renouvellement | Oui, dans les 3 jours suivant le renouvellement, si le Service n’a pas été utilisé pendant cette période. Sinon, non. |
| Paiement annuel | Comme pour le paiement mensuel : remboursement intégral s’il n’a pas été utilisé durant les 7 premiers jours. Ensuite, le montant restant est remboursé dans les 14 jours à compter de la date de paiement, après déduction de la période dont vous avez bénéficié depuis la date de début du Service et des crédits de données utilisés ; passé ce délai, aucun remboursement n’est effectué. |
| Pack de crédits non utilisé, dans les 14 jours suivant l’achat | Oui. Le montant est remboursé (frais de réseau déduits). |
| Crédits de données utilisés (dépensés) | Non. Les données sont livrées lorsque la requête est terminée. Les crédits des requêtes qui n’ont donné aucun résultat en raison d’une erreur de Kosto sont recrédités sur votre compte. |
| Pack de crédits partiellement utilisé | La partie utilisée est déduite. Si le remboursement du solde est demandé dans les 14 jours, le prix des crédits restants est remboursé. |
| Droit mensuel/quotidien de crédits de données inclus dans le forfait | Fait partie du prix du forfait ; n’est pas remboursé séparément et n’est pas reporté sur la période suivante. |
| Compte fermé pour violation des conditions d’utilisation | Non. |
| Abonnement renouvelé automatiquement par carte | Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment depuis la page de votre compte ; le forfait fonctionne jusqu’à la fin de la période payée. Le remboursement d’un prélèvement de renouvellement est régi par la ligne « Paiement de renouvellement » ci-dessus. |
| Crédit de compte (trop-perçu) | Non convertible en espèces ; utilisé pour vos paiements suivants. Si vous demandez le remboursement d’un trop-perçu, voir l’article 4. |
Le fait que le classement, le trafic ou les revenus attendus ne soient pas au rendez-vous n’est pas un motif de remboursement ; Kosto ne promet aucun résultat de ce type (voir les Conditions d’utilisation, article 4). Si le Service fonctionne de manière défectueuse, écrivez-nous d’abord ; nous nous efforçons de résoudre le problème ou d’effectuer un remboursement approprié. Vos droits légaux de consommateur relatifs à un service défectueux ne sont pas affectés par la présente politique.
4. Mode de remboursement ; paiement insuffisant et paiement excédentaire en cryptomonnaie
- Unité et montant. Le remboursement est effectué sur la base du montant de cryptomonnaie que vous avez payé (p. ex. 29 USDT si 29 USDT ont été payés, frais de réseau déduits). Aucun calcul de taux de change n’est effectué pour une contre-valeur en dollars ou en livres turques ; nous ne sommes pas responsables des variations de taux à la date du remboursement. Le montant remboursé est le montant calculé, après déduction des frais de réseau.
- Adresse. Le remboursement est effectué à l’adresse de portefeuille d’où le paiement a été envoyé, et sur le même réseau. Pour un remboursement vers une autre adresse, nous demandons une vérification supplémentaire. L’exactitude de l’adresse du portefeuille et le fait que cette adresse vous appartienne relèvent de votre responsabilité ; si vous avez payé depuis une adresse de plateforme d’échange, il peut vous être demandé d’indiquer une adresse personnelle pour le remboursement.
- Paiement insuffisant. Si vous envoyez un paiement insuffisant, il vous suffit d’envoyer le solde à la même adresse ; le forfait est activé lorsque le montant est complété. Si le paiement n’est pas complété dans le délai de paiement, la partie reçue est remboursée à votre demande, frais de réseau déduits.
- Paiement excédentaire. Le montant excédentaire est porté à votre compte sous forme de crédit et utilisé lors de votre paiement suivant. À votre demande, nous le remboursons, frais de réseau déduits.
- Montant minimal de paiement. Le montant d’un paiement ne peut descendre en dessous de 1 USD ; si une remise, un crédit de compte ou la déduction de la durée restante ramenait le montant en dessous, le montant à payer est de 1 USD. Le remboursement est calculé sur le montant effectivement payé.
- Remboursement en cas de paiement par carte. Le remboursement d’un paiement par carte est effectué sur la même carte par l’intermédiaire du prestataire de paiement ; les frais de réseau ne sont pas déduits. L’apparition du montant sur votre relevé peut prendre quelques jours ouvrés selon votre banque. Lorsque le remboursement est approuvé, votre abonnement par carte prend également fin et aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Les règles du présent article relatives à l’adresse de portefeuille, au réseau et à la cryptomonnaie ne concernent que les paiements en cryptomonnaie.
- Mauvais réseau, mauvaise adresse, mauvaise cryptomonnaie. Les paiements envoyés vers un réseau, une adresse ou avec une cryptomonnaie différents de ceux affichés sur l’écran de paiement peuvent ne pas être récupérables. Dans ce cas, si vous nous communiquez l’identifiant de transaction, nous l’examinons sur la chaîne et faisons de notre mieux, mais nous ne pouvons pas garantir la récupération.
- Paiement reçu après expiration. Les paiements parvenus après l’expiration de la facture sont examinés manuellement. S’ils peuvent être vérifiés, le forfait est activé ou un remboursement est effectué à votre demande.
- Confirmation réseau. Le remboursement est finalisé lorsqu’il est confirmé sur la blockchain. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à la congestion du réseau. Nous vous communiquons l’identifiant de transaction par e-mail lorsque le remboursement est confirmé sur le réseau.
5. Comment demander un remboursement ou exercer la rétractation ?
- Écrivez à support@getkosto.com depuis l’adresse e-mail enregistrée sur votre compte.
- Dans le message, indiquez le forfait ou le pack de crédits, l’identifiant de la transaction de paiement (ou le numéro de facture), votre demande de rétractation ou de remboursement et son motif.
- Nous répondons à la demande dans un délai maximal de 3 jours ouvrés et achevons l’examen dans un délai de 10 jours. Pour les rétractations de consommateurs, nous répondons dans le délai légal.
- En cas d’approbation, nous effectuons le remboursement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation du consommateur, sur la carte ou l’adresse de portefeuille d’origine du paiement.
- Lorsque le remboursement est approuvé, votre forfait ou les crédits remboursés sont déduits de votre compte.
6. Informations précontractuelles relatives à la vente à distance
Vendeur : Ahmet Budak (Kosto ; entreprise individuelle, centre des impôts d’Akşehir), Akşehir, Konya, Turquie, support@getkosto.com ; pour les paiements par carte, l’établissement de paiement (Paddle) est en outre partie à l’opération de vente. Les caractéristiques essentielles du service, son prix et ses limites sont indiqués sur la page des tarifs, le moyen de paiement (carte ou cryptomonnaie) et les étapes du paiement à l’écran de paiement. Les prix sont en USD ; les taxes et les frais réseau sont indiqués séparément. Un abonnement payé par carte se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation. Le service est exécuté par voie électronique dès la confirmation du paiement ; il n’y a pas de livraison physique. En cas de litige, les consommateurs peuvent, dans les limites monétaires applicables, saisir la commission d’arbitrage des consommateurs ou le tribunal de la consommation de leur lieu de résidence.
7. Contact
Ahmet Budak (Kosto)
Akşehir, Konya, Türkiye
E-mail : support@getkosto.com